Territoires connectés de l’ARCEP 2022 : quels enjeux pour la téléphonie mobile ?

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C’est toujours un plaisir de répondre à une invitation de l’ARCEP. L’édition 2022 tient lieu en quelques sortes de rentrée parisienne après RURALITIC. https://conference.arcep.fr/fr/event/arcep-220922

Le sujet du jour, en ce qui me concerne, portait sur les attentes de l’AMF, et au-delà des élus locaux en la matière :

Au final très échanges informés, francs et directs à tous les niveaux, du ministre aux intervenants et aux questions posées.

C’est comme ça qu’on avance !

Cela fait un moment que je le souligne : La Cour des comptes critique sévèrement l’hémorragie des effectifs des préfectures 

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L’Etat est incapable de s’appuyer sur ses services déconcentrés, au plus près du terrain. Nous pouvons en multiplier les exemples locaux et en mesurer les conséquences.

source : https://www.maire-info.com/administration/la-cour-comptes-critique-severement-hemorragie-effectifs-prefectures-article-26482

La Cour des comptes critique sévèrement l’hémorragie des effectifs des préfectures 

Dans un rapport paru hier, la Cour des comptes pose un regard sévère sur les diminutions d’effectifs à marche forcée dans les préfectures, estimant que ces suppressions de postes n’ont pas été « réalistes ». 

Par Franck Lemarc

Maire-Info

© Préf. du Pas-de-Calais

Le rapport, intitulé Les effectifs de l’administration territoriale de l’État, permet de faire le point sur « dix années de réduction ininterrompues des effectifs »  dans les services de l’État territorial (préfectures et sous-préfectures notamment). Depuis la RéATE (Réforme de l’administration centrale de l’État) lancée en 2010, ce sont pas moins de 11 000 postes qui ont été supprimés, soit 14 % des effectifs. 

Critiques sur la méthode

Les suppressions de poste dans les préfectures, juge la Cour des comptes, « n’ont pas été réalistes ». C’est-à-dire qu’elles ont conduit à des situations où la seule manière de pouvoir continuer d’effectuer les tâches essentielles est de recruter des contractuels (vacataires) en contrats courts, « qui précarisent leurs titulaires et désorganisent les services ». 

La Cour des comptes se montre sévère tant sur les résultats que sur la méthode : « Les suppressions de poste en préfecture auraient justifié une réflexion sur la répartition de l’effort en fonction de la réalité des besoins de chaque région. C’est le contraire qui s’est produit puisque la répartition des coupes n’a visé qu’à préserver des équilibres historiques sans rapport avec l’évolution de la population ou de l’activité. » 

Administration territoriale de l’État 

Le rapport ne traite pas seulement des préfectures mais de l’ensemble de ce que l’on appelle l’ATE (administration territoriale de l’État) ou « État déconcentré ». L’ATE représente l’ensemble constitué par les préfectures et les directions régionales et départementales dépendant de divers ministères : Dreal (aménagement et logement), Drac (culture), Draaf (alimentation, agriculture et forêts), etc. La Cour rappelle que la RéATE a consisté « à créer des directions régionales qui respectent les périmètres ministériels et des directions départementales qui agrègent des moyens relevant de plusieurs ministères ». Mais elle constate que les réformes récentes « conduisent à renforcer la position centrale du préfet vis-à-vis des effectifs déconcentrés des autres ministères ».

Diminutions d’effectifs « massives » 

Pour ce qui concerne les préfectures elles-mêmes, leurs effectifs sont passés entre 2010 et 2020 de 27 613 agents à 23 652 (- 14 %). Les rapporteurs expliquent notamment que lorsque les recrutements de policiers et de gendarmes sont « repartis à la hausse », le ministère de l’Intérieur a compensé, budgétairement parlant, en supprimant des postes d’agents en préfectures. Ces suppressions de poste ont principalement touché « les agents administratifs de catégorie C », dont les effectifs ont été réduits de plus d’un tiers (- 34 %) ! 

Les principales victimes de ces diminutions d’effectifs ont été les sous-préfectures, rendant ces structures (du moins celles qui n’ont pas tout simplement fermé) « très fragiles » : « Il n’est pas rare que certaines sous-préfectures »  ne comptent plus « qu’entre trois et sept agents », constate la Cour.

Les relations des préfectures avec les collectivités locales sont, forcément, affectées par cette situation : les agents affectés spécifiquement à cette fonction ont diminué de 5 %. Les effectifs des services « élections »  ont littéralement fondu : – 42 % d’effectifs en 10 ans. Quant à la délivrance des titres (hors titres de séjour), elle a vu ses effectifs diminuer de 30 %. 

Autre conséquence néfaste de cette situation : « le recours massif aux vacataires », recrutés en catastrophe pour faire face « à des pics d’activité », notamment dans les services de délivrance de titres de séjour. À titre d’exemple, la Cour note que le bureau de l’asile de la préfecture des Hauts-de-Seine est constitué de « 47 % de vacataires »  ! Ceux-ci sont recrutés pour des contrats courts (3 à 6 mois), calibrés pour expirer avant le 30 décembre « pour ne pas peser sur le schéma d’emploi ». 

Pour la Cour des comptes, cette situation ne peut pas durer : « On ne saurait se satisfaire de ce que l’emploi public devienne un vecteur de précarité ». Ce qui, notons-le, n’est toutefois pas une découverte, y compris dans d’autres ministères, à commencer par celui de l’Éducation nationale. 

Même si ce point ne figure pas dans le rapport de la Cour des comptes, il faut noter qu’il n’y a bien une tendance générale, depuis des années, à reporter un certain nombre de tâches auparavant exécutées par les services de l’État (préfectures, ministère de la Justice), vers les collectivités locales et en particulier les communes, sans que celles-ci soient dotées de moyens supplémentaires pour le faire – comme l’AMF l’a déploré à de nombreuses reprises. C’est en particulier le cas sur les questions d’état civil, avec à la clé les engorgements que l’on sait. 

Statu quo

Si la Cour des comptes recommande donc, entre autres, des « recrutements importants », ne serait-ce que pour compenser les départs en retraite qui vont être extrêmement nombreux dans les années à venir, cela n’évitera pas une réflexion de fond sur la répartition des tâches, au niveau local, entre les services déconcentrés de l’État et les collectivités territoriales. 

En attendant, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a indiqué par courrier à la Cour des comptes qu’il « partage les constats »  de celle-ci et qu’il a fait le choix de « stopper la diminution des emplois dans les préfectures ». Mais « stopper la diminution »  quand les effectifs sont déjà au plus bas, sans préparer des recrutements massifs, c’est un peu comme « stopper la baisse des dotations »  sans envisager de revenir sur les diminutions passées : cela n’aggrave pas le problème, mais ne le résout pas non plus.